L’examen arrive pour certains et pour d’autres les BTS blancs. Il ne suffit pas dans les matières juridiques de se plonger dans la théorie. Celle-ci est certes indispensable mais elle évolue au travers des différentes lois qui interviennent chaque année pour innover ou réajuster les règles qui sont mises en place, cela toujours dans la même optique d’établir une équité entre les individus face à un contexte économique, démographique, financier, social, national et international. L’objet de ce blog est une sorte de veille juridique globale.

Seront proposées ici les modifications qui ont été abordées dans le droit de la famille en 2023. Vous serez amenés dans vos stages, et dans les Etudes dans lesquelles vous travaillerez, à être interrogés de façon très concrète sur ces différents sujets. Je propose de faire un panorama sur les différents éléments qui intéresseront votre clientèle :
• Les pensions alimentaires et la revalorisation de la limite de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur
Les questions sur la déduction des pensions alimentaires, lorsque vous allez traiter les divorces, puisque maintenant il vous revient une partie de la procédure par consentement mutuel, sont tout à fait d’actualité ; vous pouvez avoir à connaitre le montant de la déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur dans le besoin. Les pensions versées à des enfants majeurs sont déductibles du revenu mais soumises à des conditions qui concernent plusieurs points. Quelques rappels :
D’abord l'enfant majeur : il ne doit pas être rattaché au foyer fiscal de ses parents, mais peut cependant être rattaché au foyer fiscal de ses beaux-parents s'il est marié ou pacsé. Il leur appartiendra alors de déclarer la pension. C’est donc aux parents d’opter entre le rattachement et la déduction de la pension alimentaire, le choix peut changer chaque année.
L’enfant doit avoir plus de 18 ans et peu ou pas de ressources, il peut être célibataire ou marié. Le défaut de ressources se justifie par exemple pour un enfant malade dans l’impossibilité d’exercer un emploi ou un enfant au chômage ; Toutefois, les études et le handicap ou l’invalidité ne sont pas les seules justifications pour que la pension soit déductible. D'autres situations justifient la déduction.
Par contre l’enfant qui ne travaille pas par choix personnel ou qui a quitté l’activité qu’il exerçait pour des raisons qui lui reviennent seulement, ne pourra permettre à ses parents de déduire les sommes versées, son état logiquement ne l'empêchant pas de subvenir à ses besoins.
Les conditions et limites pour la déduction seront les besoins de l’enfant, les revenus des parents et le plafond annuel. Les deux premiers points se baseront sur des justificatifs à l’exception des frais de nourriture et de logement.
Les plafonds de déduction des pensions alimentaires : c’est ici qu’intervient la loi de finance 2023. Elle fixe les montants relatifs à la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant majeur (également à ou à un parent dans le besoin). Le montant de la déduction maximale est désormais augmenté de 5,4 %. Ainsi pour la déclaration 2023 des revenus perçus en 2022, la déduction forfaitaire était de 3 786 € par enfant au titre du logement et de la nourriture. Aucun justificatif n'est nécessaire. Les autres dépenses restent déductibles pour leur montant réel et justifié, dans la limite de 2582 euros. Ainsi pour tout ce qui concerne les frais de scolarité ou de santé, leur décompte impose une justification : la déduction totale est limitée à 6 368 € par enfant contre 6 042 € en 2022. Tous les justificatifs des dépenses seront conservés car l'administration fiscale peut les réclamer Si l'enfant n'est pas logé toute l'année chez ses parents, une quote-part fonction du nombre de mois passés dans le logement familial sera calculée ; si l’enfant ne vit pas chez ses parents : seront déduites les dépenses engagées pour sa scolarité, sa nourriture, sa santé ou son loyer.

Considérons dans un deuxième temps que les enfants ont grandi, travail, et volent de leurs propres ailes. La deuxième question qui peut intéresser la famille concerne l’investissement et la transmission du patrimoine. À ce propos non seulement les familles peuvent interroger les notaires pour trouver une réponse à leurs désirs d’investissement et un éventuel placement financier. Plus que jamais le notaire connaît l’évolution d’un patrimoine et son devenir.
• Les objectifs patrimoniaux et la situation familiale
Lors d’une consultation sur le devenir patrimonial, il est capital de travailler toujours en rapport avec les objectifs de chacun. Cela implique que la question initiale se placera dans une notion personnelle, individuelle, et financière de chaque individu, faisant ainsi appel non seulement à ses possibilités économiques mais également à la notion de temps et à la notion d’investissement et de transmission. À chaque âge conviendra un projet qui sera la plupart du temps en relation directe avec le financement. Or si jusqu’en juin 2022, les transactions immobilières étaient encore florissantes, le déclin commencé à se faire sentir au cours du second semestre.
L’approche relative aux objectifs patrimoniaux et à la situation familiale qui est proposée ici, concerne le marché immobilier en 2023.
Les personnes âgées de 35 à 40 ans ont souvent pour objectif d’emprunter pour investir et acquérir une résidence principale pour la plupart et secondaire éventuellement. À ceux-là il faudra rappeler que le choix de la ville est important. Bien entendu il a toujours un lien avec l’activité professionnelle. C’est l’âge, selon les revenus, où il est encore envisageable de sélectionner le lieu de vie, de s’installer intramuros, dans des quartiers où les commodités sont présentes ou sont en devenir. L’option d’achat doit toujours se faire avec une projection de revente.
À 50 ans le regard sera différent, il sera davantage tourné vers la rentabilisation du patrimoine et sur la répartition de ces investissements immobiliers. Très souvent l’idée première est d’être propriétaire de sa résidence principale si tel n’est pas le cas ; or il s’avère que ce choix économique n’est pas toujours le plus opportun selon le marché immobilier de la région. Et les situations peuvent se modifier. En effet en effet, les jeunes propriétaires devenus quinquagénaires, peuvent trouver la maison trop grande, trop vide, un peu triste, impliquant alors un investissement d’entretien ainsi qu’un budget chauffage, taxe foncière etc. trop important. Que faire alors ? Tourner la page, vendre la résidence principale et réemployer le produit de la vente en achetant un ou deux studios afin de rentabiliser les investissements et parallèlement louer une maison plus petite mais confortable pour accueillir la famille, lorsque celle-ci le souhaite, le budget mensuel étant couvert par les loyers immobiliers.
60 ans c’est également ce même ressenti qui peut exister vis-à-vis de la résidence principale mais c’est aussi l’âge où l’on profite des investissements passés mais où l’on envisage aussi une retraite à venir . C’est souvent aussi la période de la vente de la résidence principale, celle qui avait accueilli la famille, qui désormais devient alors ou trop grande ou trop coûteuse à entretenir. À ce moment-là le bon choix s’impose. C’est aussi, souvent, un moment où il y a également des transmissions de patrimoine qui s’opèrent entre parents et grands-parents. L’option se situe parfois entre la résidence principale et la résidence familiale transgénérationnelle, celle qui a traversé le temps, et qui aujourd’hui face à la modification de la société et au changement de vie et de rapport au travail, a vu un peu éclater la famille. Les notaires connaissent alors des questions sur l’indivision. Tout est possible dans le meilleur comme dans le pire. Faut-il vendre la résidence principale, racheter les parts de la résidence familiale ou bien vendre ses propres parts ? Dans ce cas, la subtilité du calcul impose dans un premier temps de louer et d’acheter ensuite, ou tout au moins de se décider ensuite, sur une option.
Dans la même décennie et jusqu’à 70 ans il y a aussi en parallèle, la transmission qui est envisagée, éventuellement une aide à la jeune génération sans oublier toujours les prévisions pour la retraite.
Face à ce constat qu’elle est la situation en 2023
Il est incontestable qu’il y a eu en 2023 une spectaculaire remontée des taux d’intérêt dans les banques. Jusqu’alors les Français empruntaient à 1,20 % et un an plus tard ils sont soumis à un taux de 2,40 %. Malheureusement les intérêts vont continuer à augmenter pour atteindre probablement 3 % et plus avant la fin de cette année. Il devrait ensuite il y avoir une sorte de stabilisation mais ceci aura un impact important pour tous les candidats à l’emprunt, qui se verront opposer l’impossibilité d’accéder à un crédit puisque le taux maximal auquel les établissements de crédit ont le droit d’accorder un prêt, est actuellement fixé à 3,05 % pour les crédits immobiliers de 20 ans et plus. (Ce taux est celui fixé par la banque de France trimestriellement comme référence). Le problème est compliqué aujourd’hui parce que le taux d’emprunt augmente plus vite que le taux d’usure. Ainsi le résultat probablement à la fin du premier semestre 2023 va se faire plus sévère pour les emprunteurs de plus de 40 ans. Même s’ils disposent de ressources financières, le taux d’usure sera toujours la barrière difficile à franchir. Rappelons que le taux d’endettement maximal est aujourd’hui de 35 %. Que faut-il alors répondre à vos clients potentiels ? doivent-ils absolument renoncer à acheter ?
Sûrement pas, le taux à 1,20 % a été exceptionnel et il est heureux que certains, en aient profité. Mais emprunter à 3 % comme nous vivons une inflation forte, reste encore une bonne opération et acheter une résidence principale est toujours le meilleur investissement.

Sortons de tous ces chiffres pour terminer sur des textes de loi de 2002 qui vont commencer à trouver application dans la vie juridique de 2023
• Le changement de nom pour celui de l’autre parent. Loi du 1er juillet 2022
On sait que tout individu peut changer de nom pour motif légitime, le nom ridicule, péjoratif ou identique à une personnalité de bonne ou mauvaise réputation l’autorise … mais depuis le 1er juillet 2022 toute personne portant le nom de son père ou celui de sa mère à la naissance peut demander à changer de nom de famille en faveur de celui de l’autre parent, ou encore porter les deux ou enfin inverser l’ordre donné sans qu’il soit besoin de justifier d’un quelconque motif. La démarche se fera au travers d’un formulaire qui lui sera remis à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Un mois de délai lui sera donné pour réflexion. Le parent qui n’a pas donné son nom peut aussi demander le rajout pour l’enfant mineur qui ne le porte pas, en avertissant l’autre parent si jamais ceux-ci sont séparés, et en cas de conflit avec l’accord du juge aux affaires familiales … et de l‘enfant de plus de 13 ans .
• Loi du 1er Septembre 2022 : droit d’accès aux origines personnelles :
Tous les enfants nés à compter du 1er septembre 2022 nés d’une d’une assistance médicale à la procréation pourra contacter la commission d’accès (CAPADD) qui leur transmettra l’identité du donneur, à savoir : le nom de naissance, les prénoms, le sexe, la date et lieu de naissance, éventuellement des données non identifiantes, comme la situation familiale et professionnelle, des caractéristiques physiques concernant l’état général, le pays de naissance et le motif du don. Cependant les parents n’auront pas accès à ces informations et le donneur ne pourra pas non plus obtenir l’identité de l’enfant né de son don
Pour les enfants nés avant le 1er septembre ils disposent, également de la possibilité de se renseigner sur le donneur ; mais il faut savoir que dans certains cas ce donneur souhaitait rester anonyme. La démarche sera donc possible sous condition du respect de cette volonté. Par contre à compter de 1er septembre 2022, le donneur pourra spontanément faire la démarche auprès de la Commission pour consentir à la transmission de ses données personnelles non identifiantes. Enfin, les personnes adoptées ou les anciens pupilles de l’État qui recherchent leur mère biologique ont aussi la possibilité de faire cette demande auprès du Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles ( CNAOP)… sous couvert que celle-ci accepte de lever le secret.
Le panorama des nouveautés pourrait encore s’étendre. Ici il touche volontairement des domaines totalement éclectiques… peut-être aurez vous l’opportunité de les rencontrer prochainement … n’oubliez pas que le droit est le reflet de la vie en société …et que celle-ci est en pleine mouvance !