Prestations de formation professionnelle - Version générale multimarques
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conçues pour s'appliquer à l'ensemble des prestations de formation commercialisées par l'Organisme de formation, quelle que soit la marque commerciale utilisée. L'Organisme de formation contractant est celui identifié sur le devis, le contrat, la convention de formation ou tout autre document contractuel remis au Client.
L'organisme de formation est ETUDIS, dont les informations sont les suivantes :
ETUDIS est une marque du groupe Adonis Éducation. Selon la prestation concernée, l'identité juridique complète de l'organisme de formation contractant est précisée sur le devis, le contrat de formation, la convention de formation, le bon de commande ou tout autre document contractuel remis au Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux prestations de formation professionnelle proposées par l'Organisme de formation.
Elles s'appliquent, selon les cas, aux personnes physiques finançant personnellement leur formation, aux étudiants, salariés, demandeurs d'emploi, alternants, entreprises, employeurs et tiers financeurs. Les formations peuvent être proposées à distance, en présentiel ou en alternance selon l'offre concernée.
Les présentes CGV complètent, selon la situation, le contrat de formation professionnelle, la convention de formation, le devis, le programme de formation, le règlement intérieur ainsi que tout document contractuel particulier. En cas de contradiction, les dispositions légales impératives et les conditions particulières expressément convenues prévalent.
L'inscription peut être réalisée en ligne, sur dossier ou par tout autre moyen proposé par l'Organisme de formation. Les pièces nécessaires à l'étude du dossier peuvent notamment comprendre un justificatif d'identité, les diplômes ou attestations requis, ainsi que tout document permettant de vérifier les prérequis de la formation.
L'admission définitive demeure soumise, lorsque la formation le prévoit, à l'étude du dossier, au respect des prérequis et à la validation des modalités financières.
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avant l'inscription définitive et avant tout règlement exigible, conformément aux dispositions applicables du Code du travail.
Les caractéristiques propres à chaque formation sont précisées dans le programme, la fiche de formation, le devis, la convention ou le contrat : intitulé, certification visée le cas échéant, objectifs, contenu, prérequis, durée, rythme, période de réalisation, modalités pédagogiques, stages éventuels, moyens techniques, modalités d'évaluation et conditions de présentation à l'examen ou à la certification.
Selon la formation et la formule choisies, les prestations peuvent notamment comprendre des cours, exercices, évaluations, corrections individualisées, ressources numériques, vidéos, contenus audio, visioconférences, replays, forums pédagogiques, simulations orales, accompagnement pédagogique et suivi des résultats.
Les prestations effectivement comprises sont exclusivement celles indiquées dans l'offre souscrite et les documents contractuels correspondants.
Les prix applicables sont ceux indiqués sur la page de la formation, le devis, la convention ou le contrat au moment de l'engagement du Client. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ou nets de TVA lorsque l'exonération applicable est mentionnée sur le document contractuel.
Sauf conditions particulières contraires, des frais de dossier peuvent être appliqués afin de couvrir le traitement administratif de l'inscription. Lorsqu'ils sont applicables, leur montant est indiqué avant l'engagement du Client.
À titre de grille générale actuellement applicable, les frais de dossier sont fixés à 95 euros pour les personnes résidant dans l'Union européenne et à 275 euros pour les personnes résidant hors Union européenne, sous réserve de conditions particulières propres à une offre ou à un dispositif de financement.
Sauf indication contraire, le premier passage à l'examen ou à la certification ainsi qu'une session de rattrapage peuvent être inclus dans les frais de formation. Des frais complémentaires de 150 euros peuvent être appliqués au-delà, lorsqu'ils sont expressément prévus dans l'offre ou le contrat.
Les frais de certification sont inclus dans les frais pédagogiques uniquement lorsque l'étudiant se présente à une session organisée par ADONIS Éducation à Toulouse.
L'étudiant conserve la liberté de choisir un autre centre agréé. Il lui appartient alors de rechercher ce centre, d'effectuer lui-même les démarches d'inscription et de régler les frais demandés par ce centre, selon son propre tarif, ainsi que ses frais de déplacement et d'hébergement. ADONIS Éducation peut, sur demande, lui fournir les informations dont elle dispose sur la certification et les centres connus, sans garantie de disponibilité de places ni de dates.
ADONIS Éducation n'est pas responsable de l'organisation, de la planification, du tarif ou du déroulement de la session d'un centre extérieur, avec lequel l'étudiant est seul lié. Cette stipulation est sans effet sur les obligations d'ADONIS Éducation relatives à la formation elle-même.
L'étudiant informe ADONIS Éducation de la date et du lieu de la session choisie dans un délai de 8 jours à compter de son inscription à cette session et lui transmet son attestation de passage dès réception.
Les modalités de règlement sont précisées dans le devis, le contrat ou la convention. Selon les offres, un paiement comptant ou échelonné peut être proposé.
Lorsqu'une action de formation se déroule sur plusieurs années, le coût total ou les modalités permettant de déterminer le coût des années suivantes sont portés à la connaissance du Client. Lorsqu'un prix est expressément garanti au contrat, toute baisse ultérieure pourra être répercutée au bénéfice de l'Apprenant dans les conditions prévues par l'offre.
Lorsque la formation est financée directement par l'Apprenant, plusieurs modalités de règlement peuvent être proposées selon l'offre souscrite : paiement au comptant ou paiement échelonné, notamment jusqu'à 10 mensualités.
Toutefois, lorsqu'une personne physique finance elle-même sa formation et que les articles L.6353-3 et suivants du Code du travail sont applicables, les modalités de paiement sont soumises aux dispositions légales impératives : aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai légal de rétractation. À l'issue de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu, le solde étant réglé de manière échelonnée au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Les modalités et l'échéancier applicables sont précisés dans le contrat de formation ou tout autre document contractuel remis à l'Apprenant.
En cas d'incident de paiement, l'Organisme de formation peut adresser une relance et demander la régularisation dans le délai indiqué. Lorsque cela est prévu par les conditions particulières et juridiquement applicable, des frais de traitement de rejet de 25 euros et des frais de gestion forfaitaires de 49 euros peuvent être facturés. Toute suspension d'accès ou exigibilité anticipée du solde ne peut intervenir que dans le respect des règles impératives applicables au Client.
Lorsqu'une formation fait l'objet d'une demande de financement par un employeur, un OPCO, France Travail, le CPF, Transitions Pro ou tout autre tiers financeur, il appartient au Client ou à l'Apprenant d'effectuer les démarches nécessaires et de transmettre dans les délais l'ensemble des pièces requises.
L'accord de financement n'est acquis qu'après confirmation du tiers financeur. En cas de prise en charge partielle, la différence entre le coût de la formation et le montant financé reste due par la partie désignée au contrat. En cas de refus, d'annulation ou de retard de prise en charge, les conséquences financières sont celles prévues par le contrat, le devis ou la convention.
Plusieurs régimes juridiques peuvent être applicables selon la nature de la formation, la qualité du Client et le mode de conclusion du contrat.
Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai applicable, les conséquences financières d'une éventuelle rétractation sont déterminées conformément aux dispositions légales en vigueur et proportionnellement aux prestations effectivement réalisées lorsque la loi le prévoit.
Toute demande d'annulation doit être adressée par lettre recommandée à l'Organisme de formation. Lorsque l'annulation intervient dans le cadre d'un droit légal de rétractation valablement exercé, aucune pénalité ne peut être appliquée en dehors des prestations pouvant légalement rester dues.
Lorsque l'entrée en formation est expressément conditionnée à l'obtention d'un diplôme ou d'un prérequis, l'annulation peut être admise sur présentation d'un justificatif, dans le délai indiqué au contrat. Lorsqu'un remboursement des frais d'inscription est prévu, les pièces justificatives doivent être transmises dans un délai de 45 jours suivant la publication des résultats, sauf disposition contractuelle plus favorable.
En cas de non-obtention du visa avant l'entrée en formation, les conditions de remboursement sont celles prévues au contrat. Sauf disposition plus favorable, les frais de dossier correspondant au traitement administratif déjà réalisé peuvent rester acquis à l'Organisme de formation, sous réserve des règles impératives applicables.
Lorsque l'Apprenant inscrit dans un parcours en alternance ne trouve pas d'entreprise d'accueil, un basculement vers la formation initiale peut être proposé si l'organisation pédagogique le permet. Les modalités et coûts de la formation initiale sont alors applicables après acceptation par l'Apprenant.
L'Apprenant qui souhaite interrompre définitivement sa formation en informe l'Organisme de formation par lettre recommandée. Les conséquences financières de l'interruption ou de l'abandon sont déterminées par le contrat et la réglementation applicable.
Lorsqu'un contrat relève du régime spécifique de l'enseignement privé à distance, les facultés de résiliation prévues par le Code de l'éducation sont applicables. Lorsqu'une indemnité peut être prévue pendant la période légalement définie, elle ne peut excéder le plafond fixé par la loi.
Une absence prolongée ou une absence de connexion ne constitue pas, à elle seule, une demande de résiliation du contrat.
En cas de force majeure empêchant temporairement l'exécution de la formation, les parties se rapprochent afin d'étudier les possibilités de report, d'adaptation ou de suspension.
Lorsqu'une personne physique finançant elle-même sa formation est empêchée de la poursuivre en raison d'un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur contractuelle lorsque la réglementation applicable le prévoit.
L'Organisme de formation peut être amené, pour des raisons pédagogiques, techniques ou organisationnelles, à modifier un calendrier, un intervenant, un horaire ou une modalité de réalisation, sous réserve de préserver les objectifs pédagogiques essentiels de la formation.
En cas d'empêchement d'un formateur, il peut être remplacé par un intervenant disposant des compétences adaptées. En cas d'annulation définitive d'une prestation, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées ou, avec l'accord du Client, affectées à une autre session.
L'Apprenant s'engage à suivre la formation avec régularité et à respecter le calendrier, les échéances pédagogiques et les obligations d'assiduité applicables à son parcours.
Le suivi de l'assiduité peut être réalisé au moyen des feuilles d'émargement, connexions à l'espace numérique, participations aux activités pédagogiques, visioconférences, travaux rendus, évaluations ou tout autre dispositif prévu dans le programme.
Dans le cadre d'une formation financée ou d'une alternance, les informations relatives à l'assiduité peuvent être transmises à l'employeur ou au financeur lorsque cela est nécessaire à l'exécution du contrat ou au contrôle de la prise en charge.
Les formations à distance sont accessibles au moyen des outils numériques communiqués à l'Apprenant. Selon l'offre, ces outils peuvent permettre l'accès aux contenus pédagogiques, plannings, devoirs, corrections, notes, forums, QCM, supports vidéo ou audio, visioconférences et replays.
L'Apprenant doit disposer d'un équipement informatique compatible, d'une connexion Internet suffisante et, lorsque nécessaire, d'un microphone, d'une webcam ou de tout équipement requis. Les frais liés au matériel, aux logiciels personnels et à la connexion Internet restent à sa charge, sauf disposition contraire de l'offre.
L'Apprenant s'engage notamment à :
L'Organisme de formation s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques correspondant à la prestation souscrite, à assurer le suivi prévu, à mettre à disposition les ressources annoncées et à délivrer les documents de fin de formation prévus par la réglementation.
Lorsqu'une offre comporte expressément une garantie de maintien d'accès à la formation, ses conditions sont celles prévues dans l'offre ou le contrat. Cette garantie peut notamment permettre, sous conditions d'assiduité et de suivi, une prolongation de l'accès aux services pédagogiques sans surcoût pendant une durée déterminée.
Une telle garantie constitue une prolongation d'accès aux services pédagogiques et ne constitue en aucun cas une garantie d'obtention du diplôme, du titre ou de la certification. Toute garantie de type « diplômé ou remboursé » est exclue sauf engagement écrit contraire figurant expressément dans l'offre souscrite.
Les ouvrages, cours, textes, vidéos, enregistrements audio, QCM, exercices, corrections, replays, documents pédagogiques, contenus numériques et plus généralement tous les supports mis à disposition dans le cadre de la formation demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leur titulaire.
Ils sont destinés exclusivement à l'usage personnel de l'Apprenant. Toute reproduction, mise à disposition, transmission, diffusion, commercialisation ou exploitation non expressément autorisée est interdite.
Les identifiants communiqués à l'Apprenant sont personnels et confidentiels. L'Apprenant est responsable de leur conservation et doit informer l'Organisme de formation sans délai en cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée.
La durée d'accès aux différents outils pédagogiques est celle prévue par l'offre, le calendrier pédagogique ou le contrat. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, sécurité ou incident technique. L'Organisme de formation met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
L'Organisme de formation est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dysfonctionnement imputable au matériel de l'Apprenant, à son fournisseur d'accès à Internet, à un logiciel tiers ou à une utilisation non conforme des outils mis à disposition, sauf faute imputable à l'Organisme de formation.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter un droit impérativement reconnu à un consommateur.
Dans le cadre de ses activités, l'Organisme de formation collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes d'information, candidatures, inscriptions, formations, paiements, suivis pédagogiques, examens et obligations administratives ou réglementaires.
Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition ainsi que, lorsque cela est applicable, d'un droit à la portabilité de leurs données.
Les coordonnées permettant d'exercer ces droits et, le cas échéant, celles du délégué à la protection des données sont indiquées dans la politique de confidentialité, les mentions légales ou les documents contractuels applicables. Toute personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Toute réclamation relative à une formation doit être adressée par écrit au service compétent de l'Organisme de formation, aux coordonnées figurant sur le devis, le contrat, la convention, le site internet ou les documents remis à l'Apprenant.
L'Organisme de formation accuse réception de la réclamation et la traite dans un délai raisonnable compte tenu de sa nature et de sa complexité.
Après réclamation écrite préalable auprès de l'Organisme de formation et en l'absence de solution satisfaisante, tout Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Organisme de formation.
Le médiateur compétent est le CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net.
À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.
Le présent article concerne exclusivement les Clients professionnels. Toute somme non payée à son échéance entraîne l'application des pénalités de retard prévues au contrat ou sur la facture, dans le respect du Code de commerce.
Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit de l'indemnité forfaitaire réglementaire pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais effectivement engagés sont supérieurs.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles légales relatives à la médiation et à la compétence des juridictions sont applicables. Aucune clause des présentes CGV ne peut priver un consommateur du droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales.
Pour les Clients professionnels, toute clause attributive de compétence ne peut s'appliquer que lorsqu'elle est légalement admissible et expressément portée à la connaissance du cocontractant.
Les présentes CGV sont communiquées au Client avant son engagement et sont rendues accessibles sur le support approprié. La validation d'une inscription ou la signature du contrat, devis ou convention emporte acceptation des CGV lorsque le Client a préalablement eu la possibilité d'en prendre connaissance.
La version applicable est celle remise ou acceptée au moment de la conclusion du contrat. L'Organisme de formation peut modifier les présentes CGV pour les contrats futurs. Chaque version doit comporter une date de mise à jour permettant son identification.
Date de mise à jour : 15/10/2026 | Référence interne : CGV15.10.26